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71/23/CEE: Décision de la Commission, du 29 décembre 1970, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité (IV/25107 - «Décision sur les rabais de la Communauté d'intérêts des fabricants allemands de carreaux céramiques de revêtement et de pavement») (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
UL L 010, 13.01.1971, str. 15-23
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