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72/364/CEE: Avis de la Commission, du 18 juillet 1972, adressé au gouvernement de la République française au sujet du projet de décret modifiant le décret n° 71.125, du 11 février 1971, portant reglement d'administration publique, relatif a l'application des dispositions du reglement (CEE) n° 543/69, du projet d'arreté modifiant l'arreté du 11 février 1971, relatif au contrôle de l'application de la réglementation des conditions de travail des membres d'équipages de transports par route en vue d'assurer la sécurité de la circulation routiere, du projet de décret réglementant la catégorie d'instruments de mesurage: appareils de contrôle utilisés dans les transports par route, du projet d'arreté relatif a l'appareil de contrôle de l'application de la réglementation des conditions de travail des membres des équipages effectuant des transports par route
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Official Journal L 250 , 06/11/1972 P. 0012 - 0014
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Veljaven predpis, vendar se še ne uporablja
Objavljen predpis, ki še ne velja
Neveljaven predpis
Neveljaven predpis, ki se še uporablja
Predpis v pripravi
Konec postopka, predpis ni nikoli veljal
Konzumiran ali obsoleten predpis