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72/471/CEE: Avis de la Commission, du 18 décembre 1972, adressé au gouvernement du Royaume des Pays-Bas au sujet d'un projet de loi portant approbation et exécution de la convention conclue le 29 mai 1972 a Luxembourg entre les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg, relative a l'unification des droits d'accise.
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Uradni list L 303 , 31/12/1972 str. 0020 - 0021
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